JOELLE VERBRUGGE LES DOSSIERS DU DROIT DE LA PHOTO 3 - LES JUGES FACE AUX BARÈMES PROFESSIONNELS
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979-10-359-9621-5
Fiche technique
- Livre
- Juridique
- Auteur
- Joelle Verbrugge
EAN :
9791035996215
Marque :
Bookelis
. Les barèmes professionnels (UPP, SAIF, etc.) sont-ils utilisables devant les juridictions pour chiffrer votre préjudice ?
. Comment présenter efficacement un décompte pour convaincre le juge ?
. Que dit la jurisprudence existante ?
Après un rappel des principes en vigueur, ce volume présente des cas concrets et une revue de jurisprudence : un outil pratique destiné à aider tous les photographes en cas de procédure pour contrefaçon.